CONDITIONS GENERALES DE VENTE ROSEMOUTARDE SRL

ROSEMOUTARDE SRL

Siège social : Rue du Bailly 29 – 4287 Lincent (Belgique)

Numéro de téléphone : +32 (0)470 73 54 35

Adresse du courrier électronique : info@rosemoutarde.be

Numéro d’entreprise : 06 3975 5283

Numéro de TVA : BE06 3975 5283

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’agence de communication ROSEMOUTARDE SRL (ci-après « l’Agence ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.rosemoutarde.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Les présentes conditions régissent les prestations de la société ROSEMOUTARDE SRL, Rue du Bailly 29 – 4287 Lincent, agence de communication.

Lors de la validation d’un devis et/ou le paiement d’une facture de la part de ROSEMOUTARDE SRL, le Client donne son consentement clair et univoque sur les CGV en vigueur à la date de passation de votre commande.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Agence. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le Client.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Article 2 – Nos prestations

L’offre de ROSEMOUTARDE s’adresse aux particuliers, aux indépendants, aux entrepreneurs ainsi qu’aux sociétés.

Nos prestations sont sous forme de services, conseils, coaching, formations ou abonnements dans les domaines suivants :

Conception et création de site internet marchand ou non
Communication digitale
Communication tous supports
Stratégie de communication
Stratégie marketing
Gestion de campagne de publicité
Gestion de campagne d’e-mailing
Maintenance site web
Création d’identité graphiques web et tous supports
…

Cette liste est non exhaustive.

Tous les fichiers, textes, images, créations graphiques, créations web,… seront archivés durant 2 années après le paiement de la facture. Passé ce délais, les fichiers seront supprimés.

Article 3 – Le client

Le Client s’engage à :

Fournir tous les documents, images, textes,… qui sont nécessaire à la réalisation de la prestation
Établir un cahier des charges précis et détailler qui ne subira aucun modification une fois reçu par l’Agence
Remettre le devis signé par mail ou par écrit (voir article suivant) et à payer l’acompte
Collaborer activement à la réussite du projet, dans des délais réactifs
Informer l’Agence d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Agence
…

Article 3 – Devis et commande

Tous les devis établis par l’Agence sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

La commande du Client doit être confirmée par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal, et doit mentionner le devis accepté ainsi que toute autre information pertinente relative à la prestation demandée.

En plus de la confirmation écrite, un acompte de 40% est demandé.

L’Agence se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à ses valeurs ou qui serait en contradiction avec les lois en vigueur.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs pratiqués par l’Agence sont indiqués en euros et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les factures sont payables à quatorze jours ouvrables à partir de la date de facturation, sauf indication contraire mentionnée sur la facture. En cas de non-paiement dans les délais impartis, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi belge sur les retards de paiement. Comme suit : 20% supplémentaires du montant dû sera exigé jusqu’au 40^e jours ouvrables. Passé ce délais, une indemnité de 10%/semaine sera ajoutée au dernier solde restant dû.

Toutes contestations seront soumises à la seule compétence du Tribunal de commerce de Liège.

Coordonnées bancaires :

ROSEMOUTARDE SRL

Compte CBC : BE19 7320 5730 3712

Article 5 – Honoraires

Les honoraires de ROSEMOUTARDE SRL sont calculé sur base d’un taux horaire ou un package de prestation, hors frais (frais de typographie, de secrétariat, d’impressions, poste, déplacement,…)

La rémunération horaire est variable entre 60€ et 150€ HTVA, en fonction de la prestation.

Article 6 – Prestation

Notre prestation qui a fait l’objet d’un devis ou d’un contrat signé par le Client, prend fin à la remise des documents, site ou autres éléments stipulés dans le contrat.

L’ensemble de nos prestations sont soumises aux droits de publicité. Le Client autorise l’Agence à faire mention des créations comme exemple de réalisation de l’Agence, sur des documents commerciaux, publicités, réseaux-sociaux, site internet,…

Sauf demande explicite du Client, par écrit.

Article 7 – Droit de rétractation – article VI.47 du Code économique belge.

Le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.47 du Code belge de droit économique et repris à l’article 3-1) des présentes CGV concernant uniquement les ventes à distance, ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

En effet, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 8 – Responsabilité

L’Agence s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, l’Agence ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables liées à des événements indépendants de sa volonté, tels que des pannes de matériel ou des interruptions de service.

La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée.

Le Client et l’Agence s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Les deux parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés afin de permettre à l’autre de prendre les mesures nécessaire.

Toutes modifications de la prestation ou un rajout de prestation, en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations et matériels livrés, peut entrainer une revision du prix initialement communiqué.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Agence conserve la propriété intellectuelle de toutes les créations réalisées pour le Client, à moins d’un accord écrit stipulant le contraire. Toute utilisation des créations de l’Agence par le Client sans autorisation écrite constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Agence.

La reproduction et la réédition des créations de l’Agence sont soumises à la perception des droits d’auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014 codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le code judiciaire.

Conformément à la législation sur le droits d’auteurs (ci-avant), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de ROSEMOUTARDE SRL.

La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord de l’Agence.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 10 – Confidentialité

L’Agence s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations seront traitées de manière confidentielle et ne seront divulguées à des tiers qu’avec l’autorisation écrite du Client.

Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

Appartiennent au domaine public au moment de la transmission de celles-ci ou si ces informations sont connues par le public, sans faute de l’Agence
Ont été obtenus par l’Agence via des moyens légitimes autres que via le Client
Sont divulguées par l’Agence avec l’accord écrit du Client

Article 11 – Résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, l’Agence se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis. En cas de résiliation, le Client reste redevable des prestations fournies jusqu’à la date de résiliation.

Si le Client décide de rompre le contrat avant la fin du contrat, et ce, en dehors de toute violation de ses obligation contractuelles, une indemnité de 50% du prix total, en guise de contrepartie sera exercée.

Que la résiliation soit faite par l’Agence ou par le Client, le droit d’auteur restent à la propriété exclusive de l’Agence. Ebauches, échanges de mail/sms/Whatsapp/…, plans, propositions, présentations,… Rien ne pourra être réutilisé par le Client.

Article 12 – Réclamation

Pour être valable, toute réclamation du Client, relative à la prestation mentionnée dans le devis, signé par le client au préalable, doit être signalée par lettre postale recommandée avec accusé de réception à l’Agence dans les 10 jours calendrier de la livraison du matériel ou fichier au Client.

En tout état de cause, les oublis, omissions, erreurs, vices de conception qui n’auraient pas été mentionnés par le Client, lors de la présentation, de l’envoie des BAT ou de l’approbation définitive du projet, ne peuvent être imputées à l’Agence.

Le cas échéant, l’Agence procèdera aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant utiliser cet argument pour postposer le paiement des factures arrivées à échéances.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble de leurs dispositions.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.

La langue du présent contrat est la langue française.

Article 14 – Délais

Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis. Le Client s’engage à fournir tous les documents, textes, images, données,… utiles à la réalisation de la prestation commandée.

Sauf en cas de demande explicite, et d’un accord écrit entre l’Agence et le Client, le délais de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne commence à courir que lorsque les éléments suivants sont effectués :

Le devis est signé et renvoyé à l’Agence
L’acompte est réceptionné
L’ensemble des fichiers, textes, données, images,… en bonne qualité, sont fournies par le Client à l’Agence

L’Agence se réserve le droit de prolongé son délais de livraison si les causes relèvent de cas de force majeur, en ce compris les problèmes techniques, informatiques, l’inexécutions des prestations incombant au Client,…

Article 15 – Propriété personnelle et intellectuelle des informations du site

Tous les éléments du site https://www.rosemoutarde.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ROSEOUTARDE SRL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ROSEOUTARDE SRL.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photos, slogans, logos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ROSEOUTARDE SRL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les textes mis en ligne sur le site de ROSEMOUTARDE sont privés et peuvent être reproduits sous ces conditions :

un mail de demande d’autorisation de reproduction à l’adresse info@rosemoutarde.be
la citation de la source et le lien y renvoyant
le respect de l’intégrité de l’information reproduite

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Les visuels présents sur ce site proviennent de différentes sources comme:

de nos photographies personnelles. Dans ce cadre, elles peuvent être reproduites selon les conditions suivantes : envoi d’un mail de demande d’autorisation d’utilisation à l’adresse info@rosemoutarde.be (avec citation et lien de la source).
des photographies de partenaires ayant autorisé ROSEMOUTARDE SRL à les utiliser. Dans ce cadre, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de reproduction ni de représentation.
d’une banque d’image rémunérée. Dans ce cadre, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de reproduction ni de représentation.
de visuels créé par la société ROSEMOUTARDE SRL. Qui sont une propriété privée.

Article 16 – Données personnelles

ROSEMOUTARDE SRL collecte des données personnelles sur les internautes qui se connectent sur le site, ainsi que sur les personnes désirant s’abonner à ses services:

afin d’établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes (notamment via les cookies de “google analytics”), ainsi que des études de marché;
par le biais de formulaires en ligne, pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et, le cas échéant, pour les informer des nouvelles caractéristiques, nouveaux produits émanant du site ROSEMOUTARDE SRL et de ses partenaires;
en vue d’envoyer une newsletter aux abonnés.

Sans votre consentement, nous ne divulguons, ne partageons, ni ne vendons à un tiers aucune information vous concernant, telle que adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d’identification.

Vous autorisez cependant expressément ROSEMOUTARDE SRL à vous transmettre des informations sur de nouveaux services en vue d’actions de marketing direct appropriées, notamment par le biais du courrier électronique.

ROSEMOUTARDE SRL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

ROSEMOUTARDE SRL peut prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne gestion du système informatique. Il peut à cet effet accéder à toute communication stockée dans son système informatique.

L’internaute s’engage à conserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d’accès. Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de l’internaute. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ces éléments, l’internaute est tenu d’en avertir ROSEMOUTARDE SRL dans les plus brefs délais.

ROSEMOUTARDE SRL peut divulguer les informations personnelles des internautes sur requête d’une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise,

pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur,
pour protéger ou défendre les droits ou les biens de ROSEMOUTARDE SRL, du site ou des utilisateurs du site de ROSEMOUTARDE SRL et,
pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de ROSEMOUTARDE SRL, du site ou du public.

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